J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03368

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Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

NOR : ECOF9800035D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 217 undecies, l'article 140 nonies de l'annexe II et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AG decies ;
Vu le décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer,
Décrète :


Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre I bis, il est inséré une section XIII intitulée : « Déduction des investissements réalisés outre-mer », qui comprend l'article 46 quater-0 ZZ ter ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ ter. - Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies et, concernant le locataire, celui mentionné au 4 de ce même II. La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 2 du II de l'article 46 AG decies.
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 140 nonies, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter